La Cour Européenne de Justice vient de déclarer à la suite d'un jugement que les FAI (Fournisseurs d'Accès Internet) ne sont pas du tout dans l'obligation de divulguer les noms et adresses des internautes soupçonnés de télécharger illégalement des fichiers protégés par les droits d'auteur aux détenteurs de ces même droits d'auteur. A ce sujet la Cour a décidé mardi que la protection des droits d'auteur "ne doit pas porter préjudice aux exigences liées à la protection des données à caractère personnel"

Cette décision de la Cour Européenne de Justice fait suite a une plainte déposée par Promusicae, une association espagnole de producteurs, qui estimait que Telefonica SA, aurait dû lui remettre les noms et
adresses des internautes concernés.

Il fait ajouter ici, que cette décision pourrait amener les gouvernements des 27 pays de L'Union européenne à se doter d'une loi qui fassent un compromis équilibré entre la protection des droits d'auteur et la protection de la vie privée.